La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
Actualités
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l’usufruit de parts sociales n’est pas soumise au droit de vente sur les parts…