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01-06-2022

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l’espace

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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l’espace

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La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d’associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n’est pas salarié de la société…

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