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26-01-2023

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

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Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public…

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Altaïr Avocats

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