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03-12-2021

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

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À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques…

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Altaïr Avocats

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