La Holding animatrice à l’épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

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La Holding animatrice à l’épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-II du CGI…

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Altaïr Avocats

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