La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée…

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Altaïr Avocats

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