La notion de perte définitive d’une filiale étrangère

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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère

Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réformer la conception française de la territorialité, principe structurant de notre fiscalité…

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