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08-06-2022

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

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Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.

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Altaïr Avocats

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