La société absorbante peut agir en paiement d’une créance de l’absorbée dès la date d’effet de la fusion

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La société absorbante peut agir en paiement d’une créance de l’absorbée dès la date d’effet de la fusion

La société absorbante a qualité pour agir en paiement d’une créance de la société absorbée dès la date de l’assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante.

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