La société absorbante peut agir en paiement d’une créance de l’absorbée dès la date d’effet de la fusion
Actualités
La société absorbante peut agir en paiement d’une créance de l’absorbée dès la date d’effet de la fusion
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d’une créance de la société absorbée dès la date de l’assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante.