La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant…

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