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15-09-2021

L’absence de notification du projet de cession de parts d’une SARL rend la cession nulle

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L’absence de notification du projet de cession de parts d’une SARL rend la cession nulle

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Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés…

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Altaïr Avocats

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