L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n’est pas une opération courante

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L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n’est pas une opération courante

L’avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d’un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante…

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Altaïr Avocats

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