Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ».

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Altaïr Avocats

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