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15-05-2019

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

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Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €….

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Altaïr Avocats

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