Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire…

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Altaïr Avocats

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