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03-05-2022

Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

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Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes…

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