Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Actualités
Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines…