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07-02-2020

Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur

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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur

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Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l’issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires…

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