Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes…

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Altaïr Avocats

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