Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Actualités
Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché…