Actualités
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d’un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l’article du Code de commerce réprimant le déséquilibre.