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28-10-2021

Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

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Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012…

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Altaïr Avocats

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