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Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Une société et son représentant légal qui n’ont pas été destinataires de l’avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l’identité du conducteur du véhicule…