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28-09-2022

Régime des fusions : quel que soit le bilan de l’absorbée, les engagements doivent être souscrits

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Régime des fusions : quel que soit le bilan de l’absorbée, les engagements doivent être souscrits

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Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions…

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