Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d’assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires…

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