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19-10-2022

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

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L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée…

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