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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement des frais d’enlèvement du matériel et des pénalités de retard contractuellement prévues…