Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l’objet d’une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles…

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