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11-01-2022

SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social

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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social

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Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant..

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Altaïr Avocats

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