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26-07-2023

SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

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La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte…

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Altaïr Avocats

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