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20-07-2023

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

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Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

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L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs internes. Focus sur les trois principaux apports de ce texte par Mes Buyse, Gharbi et Provost…

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Altaïr Avocats

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