Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser…

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Altaïr Avocats

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