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22-09-2020

Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts

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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts

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Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales…

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Altaïr Avocats

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