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13-10-2020

Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

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Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposable car constitutive d’une fraude paulienne…

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Altaïr Avocats

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