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13-10-2021

Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

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Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

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En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale.

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Altaïr Avocats

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