Vers une harmonisation européenne en matière d’action collective

Actualités

Vers une harmonisation européenne en matière d’action collective

Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introduisent un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres…

Bonjour,

 

Nous vous remercions pour votre message dont nous accusons bonne réception.

Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.

 

Bien sincèrement,

Altaïr Avocats