Pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire : France

La France réglemente les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire de manière plus stricte que ne l’exige la directive (UE) 2019/633. L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 a transposé la directive dans un cadre juridique déjà structuré par les lois Egalim, et la France a choisi de ne pas appliquer les seuils de chiffre d’affaires prévus par la directive : les règles s’appliquent donc à toutes les relations commerciales portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires, quels que soient la taille ou la nationalité des parties. Les conventions écrites annuelles conclues avant le 1er mars, les clauses automatiques de révision des prix, les délais de paiement plafonnés et les amendes administratives pouvant atteindre 2 millions d’euros, montant doublé en cas de réitération du manquement, constituent les principaux éléments de ce dispositif, dont le contrôle est assuré par la DGCCRF. Ce cadre a été renforcé par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 portant mesures d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (la « loi de 2026 sur la souveraineté agricole »), dont la plupart des dispositions pertinentes sont entrées en vigueur le 20 août 2026. La loi de 2026 modifie notamment les règles applicables à la contractualisation agricole, les mécanismes de révision des prix dans le secteur alimentaire ainsi que certaines pratiques restrictives de concurrence.

Sommaire

1. Quelle loi française transpose la directive (UE) 2019/633 et depuis quand

2. Produits couverts par les règles françaises

3. Champ d’application des règles françaises par rapport à celui de la directive

4. Fournisseurs et acheteurs concernés, indépendamment de leur taille et de leur nationalité

5. Loi applicable et juridiction compétente dans les contrats internationaux d’approvisionnement

6. Domaines dans lesquels le droit français va au-delà de la directive

7. Contenu obligatoire d’un accord d’approvisionnement agroalimentaire

8. Sanctions en cas de non-respect des exigences contractuelles

9. Pratiques déloyales interdites au-delà de celles prévues par la directive

10. Sanctions applicables aux pratiques commerciales déloyales

11. La DGCCRF et ses pouvoirs de contrôle et de sanction

12. Conclusions du dernier rapport de la DGCCRF

Pour aller plus loin : https://www.legalmondo.com/2026/09/unfair-trading-practices-agrifood-france/