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28-04-2023

Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

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Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel…

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Altaïr Avocats

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