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03-06-2020

Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale

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Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale

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Le décret n° 2020-623, du 22 mai 2020, prévoit, pour les personnes morales ou organismes passibles de l’IS, une exonération de droits d’enregistrement applicable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs intervenant entre sociétés mère et filles ou entre sociétés sœurs…

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Altaïr Avocats

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