Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur…