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25-03-2021

Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

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Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu…

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