Quelles sont les règles légales applicables en matière de structuration de politique tarifaire (CGV, CPV, remise et ristourne) et de coopération commerciale ?
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Quelles sont les règles légales applicables en matière de structuration de politique tarifaire (CGV, CPV, remise et ristourne) et de coopération commerciale ?
À l’occasion d’un webinaire organisé le 13 mars 2026 par le Cercle Inter-Optique, Christophe Héry est intervenu sur les règles applicables à la structuration des politiques tarifaires et des relations commerciales.
Le document ci-dessous constitue un extrait de cette présentation, centré sur les principaux enjeux juridiques liés aux conditions générales de vente (CGV), aux conditions particulières (CPV), aux remises et ristournes, ainsi qu’à la coopération commerciale.
Dans un environnement réglementaire de plus en plus exigeant, ces sujets appellent une vigilance accrue des entreprises, notamment en matière de formalisation des négociations commerciales, d’obligations de transparence et de rédaction de la convention écrite.
Animée par Christophe Héry, cette intervention illustre l’expertise d’Altaïr Avocats en droit de la distribution et de la concurrence, au service des acteurs économiques confrontés à des problématiques contractuelles et commerciales complexes.
