Catégorie : Publications/Conférences

Champ d’application, notion d’affectation à une activité économique, traitement de certains actifs immobiliers, risques liés aux restructurations engagées pour sortir du dispositif : derrière un objectif affiché de ciblage, le régime soulève de nombreuses questions d’interprétation et de sécurité juridique. 

Julien met en évidence un enjeu central : en l’état, le dispositif laisse subsister plusieurs incertitudes majeures, qui appellent une lecture attentive du texte et de ses effets pratiques. 

À lire dans son intégralité sur le site du Journal Spécial des Sociétés – JSS: https://jss.fr/post/taxe-sur-les-holdings-un-cadre-juridique-encore-fragile

Conçu comme un outil pratique à destination des dirigeants, ce guide propose des repères concrets sur les principales étapes d’une ouverture du capital : préparation du projet, valorisation, gouvernance, pacte d’associés, relations avec l’investisseur, ainsi que les enjeux liés au contrôle de l’entreprise.

Par cette contribution, Altaïr Avocats s’inscrit dans une démarche collective réunissant les acteurs de l’écosystème régional, avec un objectif commun : offrir aux dirigeants un contenu utile, accessible et directement opérationnel.

Merci Sud Place Financière pour sa confiance, ainsi qu’à l’ensemble des contributeurs mobilisés pour cette publication.

À découvrir : https://lnkd.in/gTFg7

Merci à Céline Beckrich, à la CAT et à la FFEF pour leur invitation et l’organisation de cet événement.

Le document ci-dessous constitue un extrait de cette présentation, centré sur les principaux enjeux juridiques liés aux conditions générales de vente (CGV), aux conditions particulières (CPV), aux remises et ristournes, ainsi qu’à la coopération commerciale.

Dans un environnement réglementaire de plus en plus exigeant, ces sujets appellent une vigilance accrue des entreprises, notamment en matière de formalisation des négociations commerciales, d’obligations de transparence et de rédaction de la convention écrite.

Animée par Christophe Héry, cette intervention illustre l’expertise d’Altaïr Avocats en droit de la distribution et de la concurrence, au service des acteurs économiques confrontés à des problématiques contractuelles et commerciales complexes.

Découvrez notre extrait

Points clés à retenir

• La remise d’un DIP est une obligation légale impérative (art. L. 330-3 du code de commerce). Il doit être communiqué dans tous réseaux de distribution (pas uniquement en franchise), dès lors que la tête de réseau met à disposition, concomitamment, un signe distinctif et impose une exclusivité ou une quasi-exclusivité d’approvisionnement à un affilié.
• Le renouvellement, la cession du contrat ou certains avenants peuvent imposer la remise d’un nouveau DIP.
• La jurisprudence récente tend à consacrer une véritable obligation d’actualisation entre la remise du DIP et la signature du contrat.
• Le manquement à la fourniture du DIP n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat: il faut démontrer un vice du consentement.
• La remise d’un DIP est susceptible d’être une loi de police s’appliquant aux réseaux étrangers s’installant en France.

Un champ d’application plus large que celui de la franchise

Le dispositif légal de l’article L. 330-3 du code de commerce s’applique lorsque sont réunies deux conditions cumulatives : d’une part, l’octroi par la tête de réseau d’un droit d’usage sur un signe distinctif (marque, enseigne ou nom commercial), d’autre part, l’imposition au distributeur d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. La remise du DIP a pour principaux objectifs, de protéger le consentement du candidat et de rétablir l’équilibre informationnel dans les réseaux organisés.  Le périmètre d’application du DIP ne se limite pas à la franchise : il s’étend à l’ensemble des modes de distribution impliquant la mise à disposition d’un signe distinctif assortie d’une exclusivité d’achat, comme l’illustre la jurisprudence récente en matière de concession (CA Paris, 22 mai 2024, n° 22/08672). La notion de quasi-exclusivité demeure factuelle. Bien que le règlement européen 2022/720 pose un seuil indicatif de 80 % d’achats réalisés pour qualifier l’exclusivité, les juridictions françaises privilégient une analyse au cas par cas, conduisant parfois à retenir la qualification de quasi-exclusivité pour des pourcentages inférieurs. En l’absence d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, l’obligation de communiquer un DIP est écartée. Points d’attention stratégique : En matière de contrats internationaux, l’article L. 330-3 a pu être jugé comme constituant une loi de police internationale, au sens de l’article 9 du Règlement Rome I, lorsque le franchisé est établi en France, écartant ainsi la clause de loi applicable étrangère (CA Paris, 25 oct. 2011, n° 10/24023). Cette position jurisprudentielle, bien qu’isolée et non confirmée par la Cour de cassation mérite d’être prise en considération dans la structuration de réseaux transfrontaliers (sous réserve de la stipulation d’une clause attribuant compétence à un tribunal étranger ou à un tribunal arbitral).

Une exigence de sincérité et de précision

L’article R. 330-1 du code de commerce énumère les mentions obligatoires du DIP, structurées autour de quatre axes :

• Les caractéristiques de la tête de réseau (identité, capital, comptes, expérience) ;
• La composition et l’évolution du réseau (liste des membres actuels, départs sur les 12 derniers mois, etc.) ;
• L’environnement concurrentiel (marché national, zone de chalandise) ;
• Les principales stipulations contractuelles (durée, renouvellement, résiliation, exclusivités).

Au-delà du formalisme, le DIP impose une exigence qualitative : les informations transmises doivent présenter un caractère sincère, garantissant au candidat un consentement éclairé et non vicié. 

Ainsi, la Cour de cassation a considéré qu’en matière de marché local, le franchiseur n’est pas tenu de réaliser une étude de marché, mais s’il en fournit une, elle doit être sincère et vérifiable (v. Cass. com., 18 oct. 2023, n°22-19.329). 

Un délai minimum d’au moins 20 jours doit séparer la remise du DIP de la conclusion du contrat.

• Une signature intervenant trop rapidement après la remise peut être sanctionnée au titre du dol lorsqu’elle a effectivement privé le candidat d’un temps d’examen suffisant (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 21 février 2024, n° 22/12529). 
• La remise d’un nouveau DIP doit également intervenir aux étapes clés du contrat, telles que la cession du contrat (Cass. com., 21 février 2012, n° 11-13.653 (FS-P+B)) ou lors de la modification du contrat bouleversant son économie (CA Paris, 5-4, 7 novembre 2018, n° 16/10209).
• La jurisprudence la plus récente consacre un devoir d’actualisation du DIP (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085 et Cass. com., 4 décembre 2024, n° 23-16.684) lorsque surviennent, durant la période séparant la transmission du document de la conclusion du contrat, des faits substantiels (procédures collectives, contentieux majeurs, évolution du réseau), la tête de réseau doit en informer le candidat. Le juge vérifie si le manquement à cette obligation d’information a pu modifier l’appréciation du candidat sur le réseau (Cass. com., 26 juin 2024, op.cit.).

Sanctions : nullité et dommages-intérêts

L’absence ou l’insuffisance du DIP peut fonder l’annulation du contrat, à condition que le candidat établisse l’existence d’un vice du consentement (erreur ou dol). Le juge procède à une appréciation concrète, intégrant notamment l’expérience professionnelle et les diligences personnelles du distributeur. Un candidat averti aura plus de difficultés à caractériser un dol (CA Paris, pôle 5 – ch. 11, 26 avril 2024, n° 21/13205). Lorsque la nullité n’est pas prononcée, le préjudice indemnisable se limite en principe à la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, ce qui restreint significativement l’indemnisation du distributeur ou du franchisé. (voir par exemple : Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-16.406).

Le devoir d’information de droit commun (art. 1112-1 C. civ.) peut se cumuler avec l’obligation spéciale issue de l’article L. 330-3 du code de commerce (CA Paris, 27 mars 2024, n° 22/12665). La portée de ce dernier a toutefois été circonscrite par la Cour de cassation : seules les informations présentant un lien direct et nécessaire avec l’objet du contrat ou l’identité des parties doivent être communiquées (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948). Le candidat n’est pas un récepteur passif d’informations : il lui incombe de mener ses propres investigations, d’identifier les éléments qu’il considère comme essentiels à sa décision, et de requérir de la tête de réseau les précisions nécessaires.

Recommandations pratiques

Pour les têtes de réseau :

• Mettre en place un process d’actualisation systématique du DIP jusqu’à la signature.
• Documenter la date de remise et la preuve de réception du DIP.
• Assurer une veille contentieuse interne (procédures collectives, contentieux réseau).
• Prévoir la conclusion d’un accord de confidentialité au moment de la remise du DIP pour les candidats

Pour les candidats :

• Exiger un DIP actualisé à la date de signature.
• Conserver la traçabilité des échanges.
• Se renseigner sur le marché local.

Pour les opérateurs internationaux :

• Anticiper le risque d’application potentielle de la loi française à travers notamment les clauses de droit applicable et de règlement des litiges.

Dans un contexte où les tours de table se complexifient, l’anticipation juridique des opérations devient un véritable levier de sécurisation et de crédibilité.

A cette occasion, Valérie a notamment abordé :

• les prérequis juridiques indispensables avant toute levée de fonds
• les points de vigilance en cas de cohabitation BA / VC
• les clauses sensibles des pactes d’associés (sortie, anti-dilution)
• les offres en cercle restreint, un levier parfois peu connu

Cette intervention s’inscrit dans l’accompagnement régulier d’Altaïr Avocats auprès des dirigeants et entrepreneurs dans leurs opérations de financement, de croissance et de structuration du capital.

Retrouver l’intervention complète sur le site de Gomet’ Media.

Organisé par la Confédération des Arts de la Table (C.A.T) à l’invitation de Céline Beckrich de dis Céline, cet échange a permis d’apporter un éclairage concret sur les obligations légales et les précautions à prendre dans la conception et la diffusion de jeux-concours, qu’ils soient organisés en ligne ou en magasin.

Altaïr Avocats remercie chaleureusement Céline Beckrich et Philippe Khattou pour leur invitation et la qualité de l’organisation de cet événement.

Cette rencontre était placée sous la présidence du professeur Gérard Hirigoyen et animée par Pascale Weber, MRICS (Valreus), avec le soutien du Crefe, du METI et de l’ICES – Institut catholique de Vendée.

L’intervention de Pierre portait sur l’impact de l’intelligence artificielle dans les transmissions intrafamiliales, et notamment sur la manière dont ces outils peuvent :

• accompagner les décisions stratégiques et juridiques
• faciliter la médiation familiale et la gestion des émotions
• préserver le savoir-faire et la culture d’entreprise

Une innovation prometteuse, mais qui doit rester au service de l’humain, cœur même de la réussite des transmissions familiales.

Aux côtés de Michael Coulardeau (H. Family Office et MGP&C), Pauline de La Motte Rouge, Hugues Lethu (Geneviève Lethu), Alain Moy (CEDEF) et Xavier Sennès (IXIS), ces échanges ont permis d’aborder concrètement les enjeux humains et émotionnels qui accompagnent les transmissions d’entreprises familiales.

Merci aux organisateurs et à l’ensemble des intervenants pour la qualité des discussions.

Albane Watine est intervenue sur le thème « Powering digital platforms: building resilience in today’s regulatory landscape », aux côtés d’experts internationaux réunis pour échanger sur les enjeux économiques et juridiques liés à la transformation numérique.

Les discussions ont porté sur les impacts du Digital Services Act et sur les mécanismes de résilience que les plateformes doivent désormais intégrer dans un environnement réglementaire en constante évolution.

Une intervention menée dans un cadre inspirant : les canaux d’Amsterdam, rappelant que la régulation, comme la navigation, exige anticipation, précision et sens de l’équilibre.